Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

N-3, r. 2 - Code de déontologie des notaires

Article 76
Versions de la disposition

Texte complet
76. Lorsqu’un notaire reproduit le symbole graphique ou les armoiries de l’Ordre pour les fins de sa publicité, il doit s’assurer que ce symbole ou ces armoiries soient associés à son nom ou à son nom collectif et soient conformes à l’original détenu par le secrétaire de l’Ordre.
D. 921-2002, a. 76.
© Gouvernement du Québec